De quoi parle-t-on ?
Tout utilisateur professionnel de produits phytopharmaceutiques (PPP) doit tenir un registre de ses traitements. C'est une obligation européenne (article 67 du règlement (CE) n° 1107/2009), précisée en France par un nouvel arrêté.
La nouveauté : ce registre devient progressivement numérique, avec des mentions obligatoires actualisées. L'objectif est de fiabiliser la traçabilité et de préparer la télétransmission des données.
Le calendrier de la bascule numérique
- Jusqu'au 31 décembre 2026 Pas d'obligation de format électronique : le registre papier reste accepté.
- 2027 → 2029 Le registre doit être converti au format électronique avant le 31 janvier de l'année suivant l'utilisation des produits.
- À partir du 1ᵉʳ janvier 2030 Conversion au format électronique sous 30 jours après chaque traitement.
Les mentions obligatoires par traitement
Voici les informations à consigner pour chaque intervention (selon l'annexe du nouvel arrêté), et la façon dont Prépare ton Pulvé les prend en charge :
| Mention obligatoire | Détail | Dans l'app |
|---|---|---|
| Identité de l'exploitation | Nom / raison sociale et n° SIRET du détenteur | ✓ |
| Date du traitement | Jour de l'application | ✓ |
| Heure de début et de fin | Lorsque c'est requis par la réglementation ou l'AMM — notamment les traitements à floraison (fenêtre abeilles) | ✓ |
| Localisation | Parcelle traitée et références îlots-parcelles (RPG / PAC) | ✓ |
| Culture concernée | Culture et stade de développement (BBCH) | ✓ |
| Production biologique (AB) | Indiquer si la parcelle est conduite en agriculture biologique | ✓ |
| Produit utilisé | Nom commercial et n° d'AMM | ✓ |
| Dose et unité | Quantité appliquée (L ou kg/ha) | ✓ |
| Surface ou volume traité | Surface (ha) ou volume de bouillie | ✓ |
| Cible | Organisme nuisible / adventice visé | ✓ |
| Mode d'application | Pulvérisation, traitement de semence, etc. | ✓ |
| Semences traitées | Produit de traitement, n° d'AMM et n° de lot | ✓ |
| SIRET du bénéficiaire | En cas de prestation de service (ETA, entraide) | À venir |
Bonus pris en charge par l'app au-delà du minimum légal : ZNT (cours d'eau et riverains), DAR (délai avant récolte), conditions météo, et contrôle des produits retirés/interdits à partir de la base E-Phy de l'ANSES.
Le texte officiel
Le texte de référence est l'arrêté du 24 décembre 2025 relatif à la tenue des registres d'utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants (en application des règlements UE 2023/564 et 2025/2203). Il remplace l'arrêté du 16 juin 2009.
👉 Consulter l'arrêté du 24 décembre 2025 sur Légifrance
👉 Article 67 du règlement (CE) n° 1107/2009
👉 Base E-Phy de l'ANSES (autorisations, ZNT, DAR)
Prêt pour le registre numérique, sans paperasse
Saisissez vos traitements depuis le tracteur, exportez un registre conforme (PDF / Excel) prêt pour les contrôles.
Essai gratuit 14 jours sans carte bancaireDernière mise à jour : 15/06/2026.